Article considérant 66

(66) Bien qu'il existe des éléments indiquant qu'une pression a été exercée sur certains des autres créanciers par la KEB et Hynix et que BOE n'était pas en mesure d'attirer des fonds provenant de créanciers indépendants, il n'est pas prouvé que le financement accordé était effectivement une subvention passible de mesures compensatoires. La constatation d'une action de charger et/ou d'ordonner émanant des pouvoirs publics coréens à l'égard des banques coréennes ne suffit pas; pour établir un subventionnement passible de mesures compensatoires dans les circonstances décrites par l'industrie communautaire, il faut démontrer que la société BOE elle-même a été chargée et s'est vu ordonner par les pouvoirs publics coréens d'acheter Hydis. Même si les conditions du financement accordé par les banques coréennes étaient généreuses, il n'en reste pas moins que BOE a repris une dette de 188 millions USD et payé le solde du prix d'acquisition en espèces; il n'existe pas de preuve d'une action de charger ou d'ordonner de la part des pouvoirs publics coréens à l'égard de BOE. En tout état de cause, le financement a été accordé à BOE-Hydis, et aucun élément de preuve n'a été fourni quant à un avantage transmis à Hynix. C'est pourquoi les prêts pour un montant de 188 millions USD accordés par des banques coréennes à BOE-Hydis ne constituent pas une subvention au sens de l'article 2 du règlement de base.