(69) En octobre 2004, Hynix a utilisé le produit de la cession des actifs de System IC pour réaliser un plan de rachat en espèces approuvé par le CFIC, par lequel Hynix «a racheté», moyennant décote, les dettes qu'elle avait contractées auprès de ses créanciers. En fait, Hynix a proposé le remboursement anticipé de ses dettes, quoique assorties d'une réduction. Un second rachat en espèces a eu lieu en décembre 2004. L'industrie communautaire a allégué que ces rachats en espèces moyennant décote constituaient une subvention passible de mesures compensatoires.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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