(71) Les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent que la participation aux opérations de rachat en espèces était volontaire. Par ailleurs, aucun élément ne tend à prouver que le comportement des créanciers participants était commercialement déraisonnable puisque la décote appliquée à la dette non garantie était compensée par le remboursement anticipé, c'est-à-dire par la valeur temps de l'argent. En conséquence, ces rachats en espèces ne constituent pas une subvention au sens de l'article 2 du règlement de base.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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