Article considérant 76

(76) En juillet 2005, Hynix était en bien meilleure santé, même si elle était toujours fortement endettée. La société était redevenue rentable et était notée BBB+. Les éléments de preuve disponibles montrent que les conditions du financement apporté par les banques coréennes étaient en adéquation avec cette note de crédit. De plus, le degré de participation des banques étrangères confirme l'argument d'Hynix selon lequel le refinancement a été réalisé à des conditions commerciales. En outre, il n'y a pas de preuve de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner à l'égard des banques coréennes quant aux prêts consentis à Hynix dans le cadre de ce refinancement. Le refinancement de juillet 2005 ne constitue donc pas une subvention au sens de l'article 2 du règlement de base.