(77) L'avantage tiré des subventions ayant fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête initiale est réputé avoir été reçu le 1er janvier 2001 et a été octroyé sur une période de cinq années correspondant à la durée d'amortissement normale des actifs dans l'industrie des semiconducteurs.
Règlement (CE) n° 320/2008 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 320/2008
RattachementRèglement (CE) n° 320/2008
Versionacte d'origine du 07/04/2008 (CELEX 32008R0320)
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