Article considérant 78

(78) Les mesures instituées dans le cadre de l'enquête initiale portaient sur des subventions ponctuelles, non récurrentes, réparties sur une période donnée et, vu que cette période de répartition est censée commencer au moment où l'avantage a effectivement été reçu, il est considéré que les mesures instituées par le règlement définitif ont expiré le 1er janvier 2006. Étant donné que le refinancement de la dette et la conversion des intérêts en principal effectués en décembre 2002 ont cessé de conférer un avantage à Hynix, le 13 juillet 2005, et que, par ailleurs, l'échange de créances contre des participations de décembre 2002 a cessé de produire son effet le 31 décembre 2007, il convient d'abroger les mesures en question à compter du 31 décembre 2007 et de clore la procédure.