(12) L’Autriche a indiqué à la Commission qu’elle avait prononcé une interdiction d’exploitation immédiate applicable à l’appareil de type AN-12 d’Ukraine Cargo Airways opérant jusqu’à présent en Autriche, en tenant compte des critères communs, dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005, et a soumis à la Commission une demande d'actualisation de la liste communautaire conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 et à l’article 6 du règlement (CE) no 473/2006.
Règlement (CE) n° 331/2008 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 331/2008
RattachementRèglement (CE) n° 331/2008
Versionacte d'origine du 11/04/2008 (CELEX 32008R0331)
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