(26) Il est avéré que l’appareil de type Beech 1900 immatriculé S7-IDC du transporteur Islands Development Company certifié aux Seychelles n’est pas équipé de l’avertisseur de proximité du sol amélioré (EGPWS), un équipement nécessaire aux opérations effectuées dans la Communauté conformément à l’annexe 6 de la convention de Chicago. En outre, le transporteur n’a pas été en mesure de présenter les documents certifiés qui doivent être conservés à bord de l’appareil en application de la convention de Chicago. Ces manquements ont été décelés par la France lors d’une inspection au sol effectuée dans le cadre du programme SAFA.
Règlement (CE) n° 331/2008 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 331/2008
RattachementRèglement (CE) n° 331/2008
Versionacte d'origine du 11/04/2008 (CELEX 32008R0331)
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