Version d'origine : acte du 14/04/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 338/2008
RattachementRèglement (CE) n° 338/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0338)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 338/2008EUR-Lex →
1. La Pologne adopte et met en œuvre des plans d'action nationaux de contrôle et de restructuration de la flotte, qui incluent notamment des mesures visant à:
a) renforcer le contrôle des activités de pêche, notamment pour la partie de la flotte pour laquelle le cabillaud représente une part substantielle des captures;
b) améliorer l'application des règles de conservation communautaires et nationales, et notamment des limites de capture;
c) ajuster la capacité de la partie de la flotte pour laquelle le cabillaud représente une part substantielle des captures.
2. Chaque année, la Commission évalue la mise en œuvre des plans d'action nationaux visés au paragraphe 1 et rend compte de celle-ci au Conseil. Si les actions ne sont pas exécutées comme prévu, le Conseil peut, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/1993, modifier la méthode applicable aux déductions visées à l'article 2, points a) et b).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.