(11) Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre des plans d'action nationaux adoptés par la Pologne. Si les actions prévues dans les plans ne sont pas menées à bien et si les délais ne sont pas respectés, le Conseil peut modifier les règles concernant la déduction des quantités pêchées hors quota.
Règlement (CE) n° 338/2008 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 338/2008
RattachementRèglement (CE) n° 338/2008
Versionacte d'origine du 14/04/2008 (CELEX 32008R0338)
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