Version consolidée au 05/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02008R0340-20251105, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2008).
TexteRèglement (CE) n° 340/2008
IntituléRemboursement des montants excédentaires
RattachementCHAPITRE IV — PAIEMENTS
Règlement (CE) n° 340/2008
CHAPITRE IV — PAIEMENTS
VersionConsolidée au 05/11/2025 (CELEX 02008R0340-20251105)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 340/2008EUR-Lex →
1. Les modalités de remboursement des montants excédentaires versés en paiement d’une redevance ou d’un droit sont fixées par le directeur exécutif de l’Agence et publiées sur le site web de l’Agence.
Toutefois, lorsque le montant excédentaire est inférieur à 100 EUR et que la partie concernée n’a pas expressément demandé de remboursement, le montant excédentaire n’est pas remboursé.
2. Les montants excédentaires ne peuvent pas être imputés sur des paiements futurs à l’Agence.
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