Règlement (CE) n° 340/2008 · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02008R0340-20251105, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/04/2008).
TexteRèglement (CE) n° 340/2008
IntituléANNEXE V
RattachementRèglement (CE) n° 340/2008
VersionConsolidée au 05/11/2025 (CELEX 02008R0340-20251105)
RéférenceAnnexe V du règlement (CE) n° 340/2008EUR-Lex →
Redevances et droits au titre des notifications RDAPP effectuées en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances au titre des notifications RDAPP
| Redevance intégrale | 650 EUR
| Redevance réduite pour moyenne entreprise | 353 EUR
| Redevance réduite pour petite entreprise | 190 EUR
| Redevance réduite pour microentreprise | 27 EUR
Tableau 2
Droits au titre de la prorogation d’une exemption RDAPP
| Droit intégral | 1 299 EUR
| Droit réduit pour moyenne entreprise | 707 EUR
| Droit réduit pour petite entreprise | 380 EUR
| Droit réduit pour microentreprise | 54 EUR
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