(6) Une redevance doit être perçue pour les mises à jour de l’enregistrement. En particulier, une redevance doit être payée pour les mises à jour de la fourchette de quantité, pour les modifications de l’identité du déclarant impliquant un changement de personnalité juridique et pour certaines modifications du statut des informations figurant dans l’enregistrement.
Règlement (CE) n° 340/2008 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 340/2008
RattachementRèglement (CE) n° 340/2008
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008R0340)
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