Article considérant 16

(16) Les règlements suivants s’appliquant au secteur des fruits et légumes sont obsolètes et devraient donc, dans un souci de sécurité juridique, être abrogés: règlement (CEE) no 449/69 du Conseil du 11 mars 1969 relatif au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes, règlement (CEE) no 1467/69 du Conseil du 23 juillet 1969 relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc, règlement (CEE) no 2511/69 du Conseil du 9 décembre 1969 prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires, règlement (CEE) no 2093/70 du Conseil du 20 octobre 1970 arrêtant les règles générales d’application de l’article 6 et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2517/69 définissant certaines mesures en vue de l’assainissement de la production fruitière de la Communauté, règlement (CEE) no 846/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales pour l’attribution des opérations de transformation des tomates ayant fait l’objet de mesures d’interventions, règlement (CEE) no 1252/73 du Conseil du 14 mai 1973 relatif aux importations des agrumes originaires de Chypre, règlement (CEE) no 155/74 du Conseil du 17 décembre 1973 relatif aux importations des agrumes originaires de la République libanaise, règlement (CEE) no 1627/75 du Conseil du 26 juin 1975 relatif aux importations de citrons frais originaires d’Israël, règlement (CEE) no 794/76 du Conseil du 6 avril 1976 définissant de nouvelles mesures en vue de l’assainissement de la production fruitière de la Communauté, règlement (CEE) no 1180/77 du Conseil du 17 mai 1977 relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie, règlement (CEE) no 10/81 du Conseil du 1er janvier 1981 déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d’application de l’acte d’adhésion de 1979, règlement (CEE) no 40/81 du Conseil du 1er janvier 1981 fixant, pour les choux-fleurs et les pommes, les prix de base et les prix d’achat applicables en Grèce, règlement (CEE) no 3671/81 du Conseil du 15 décembre 1981 relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie, règlement (CEE) no 1603/83 du Conseil du 14 juin 1983 prévoyant des mesures spéciales d’écoulement des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1981 détenus par les organismes stockeurs, règlement (CEE) no 790/89 du Conseil du 20 mars 1989 fixant le montant de l’aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d’organisations de producteurs ainsi que le montant maximal de l’aide à l’amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et caroubes, règlement (CEE) no 3650/90 du Conseil du 11 décembre 1990 relatif à des mesures de renforcement de l’application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal, règlement (CEE) no 525/92 du Conseil du 25 février 1992 portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce, règlement (CEE) no 3438/92 du Conseil du 23 novembre 1992 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, règlement (CEE) no 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l’Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes, règlement (CEE) no 742/93 du Conseil du 17 mars 1993 portant suppression du mécanisme de compensation pour les fruits et légumes dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres, règlement (CEE) no 746/93 du Conseil du 17 mars 1993 relatif à l’octroi de l’aide destinée à encourager la constitution et faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs prévues par les règlements (CEE) no 1035/72 et (CEE) no 1360/78 au Portugal, règlement (CE) no 399/94 du Conseil du 21 février 1994 relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs, règlement (CE) no 2241/2001 du Conseil du 15 novembre 2001 modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l’ail relevant du code NC 07032000, règlement (CE) no 545/2002 du Conseil 18 mars 2002 prorogeant le financement des plans d’amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes,