(9) Le règlement (CE) no 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus a introduit de nouvelles règles de commercialisation pour les produits concernés. Le but du règlement OCM unique était de rassembler dans un cadre juridique unique toutes les règles en vigueur au titre de l’organisation commune des marchés et de remplacer les approches sectorielles par une approche horizontale. Le règlement OCM unique contient les règles de commercialisation pour différents secteurs et il convient donc d’incorporer les nouvelles règles de commercialisation introduites par le règlement (CE) no 700/2007 dans le règlement OCM unique.
Règlement (CE) n° 361/2008 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 361/2008
RattachementRèglement (CE) n° 361/2008
Versionacte d'origine du 14/04/2008 (CELEX 32008R0361)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.