(3) Le comité du programme statistique n'a pas émis d'avis favorable. Dans ces conditions, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1177/2003, la Commission doit, sans tarder, soumettre au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et informe le Parlement européen,
Règlement (CE) n° 362/2008 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 362/2008
RattachementRèglement (CE) n° 362/2008
Versionacte d'origine du 14/04/2008 (CELEX 32008R0362)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.