(10) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental que constitue l’intégration d’identificateurs biométriques d’un format interopérable, de fixer des règles que devront mettre en œuvre tous les États membres qui appliquent la convention de Schengen. Conformément à l’article 5, troisième alinéa, du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
Règlement (CE) n° 380/2008 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 380/2008
RattachementRèglement (CE) n° 380/2008
Versionacte d'origine du 18/04/2008 (CELEX 32008R0380)
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