(15) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cet État à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil,
Règlement (CE) n° 380/2008 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 380/2008
RattachementRèglement (CE) n° 380/2008
Versionacte d'origine du 18/04/2008 (CELEX 32008R0380)
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