(9) En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre du modèle uniforme de titre de séjour, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique. Il importe de veiller à ce qu’aucune autre information ne soit stockée sur le modèle uniforme de titre de séjour, sauf dans les cas prévus par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil ou par son annexe, ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant.
Règlement (CE) n° 380/2008 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 380/2008
RattachementRèglement (CE) n° 380/2008
Versionacte d'origine du 18/04/2008 (CELEX 32008R0380)
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