Règlement (CE) n° 429/2008 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 429/2008
RattachementRèglement (CE) n° 429/2008
Versionacte d'origine du 25/04/2008 (CELEX 32008R0429)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CE) n° 429/2008EUR-Lex →

(12) Il convient d'établir des règles pour les demandes de modification d'autorisations conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

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