Règlement (CE) n° 452/2008 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 452/2008
RattachementRèglement (CE) n° 452/2008
Versionacte d'origine du 23/04/2008 (CELEX 32008R0452)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (CE) n° 452/2008EUR-Lex →

(14) Le présent règlement garantit le respect intégral du droit à la protection des données personnelles prévu à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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