(15) La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les règles établies par les règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret.
Règlement (CE) n° 452/2008 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 452/2008
RattachementRèglement (CE) n° 452/2008
Versionacte d'origine du 23/04/2008 (CELEX 32008R0452)
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