Version d'origine : acte du 23/04/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 453/2008
IntituléTransmission des données
RattachementRèglement (CE) n° 453/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0453)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 453/2008EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées dans le format et les délais de transmission qui sont déterminés conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 9, paragraphe 2. La date du premier trimestre de référence est également déterminée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 9, paragraphe 2. Toute révision de données trimestrielles relatives à des trimestres précédents est transmise en même temps.
2. Les États membres transmettent également les données rétrospectives pour au moins les quatre trimestres qui précédent le trimestre devant faire l’objet de la première transmission. Les totaux doivent être communiqués au plus tard à la date de la première transmission et les ventilations au plus tard un an après celle-ci. Si nécessaire, les données rétrospectives peuvent être basées sur des «meilleures estimations».
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.