(3) Il y a également lieu d’imposer aux fabricants et aux importateurs concernés de soumettre les substances en question à des essais, de rédiger un compte rendu de ces essais et de transmettre ces comptes rendus, accompagnés des résultats des essais, à la Commission.
Règlement (CE) n° 465/2008 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 465/2008
RattachementRèglement (CE) n° 465/2008
Versionacte d'origine du 28/05/2008 (CELEX 32008R0465)
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