Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008R0514-20080613 du 13/06/2008, la plus récente en français).
Le règlement (CE) no 1918/2006 est modifié comme suit:
À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Le certificat d’importation est valable 60 jours à compter du jour de sa délivrance effective au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et le montant de la garantie est de 15 EUR par tranche de 100 kg poids net.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.