Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008R0514-20080613 du 13/06/2008, la plus récente en français).
Le règlement (CE) no 1002/2007 est modifié comme suit:
À l’article 3, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, la garantie à constituer pour les produits relevant des codes NC 100620 et 100630 ne peut être inférieure à celle prévue à l’article 12, point b) i), du règlement (CE) no 1342/2003.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.