Version d'origine : acte du 09/06/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008R0514-20080613 du 13/06/2008, la plus récente en français).
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 514/2008EUR-Lex →
1. Le présent règlement n’affecte pas la durée de validité et le montant de la garantie du certificat applicable dans le cadre des périodes de contingent tarifaire qui n’ont pas expiré à la date d’application du présent règlement prévue à l’article 17.
2. Les garanties constituées pour la délivrance des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que:
a) la durée de validité des certificats n’ait pas expiré à la date visée au paragraphe 1;
b) les certificats ne soient plus nécessaires pour les produits concernés à compter de la date visée au paragraphe 1;
c) les certificats n’aient été utilisés qu’en partie ou n’aient pas été utilisés du tout à la date visée au paragraphe 1.
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