Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Si le capitaine d’un navire de pêche conteste le résultat de la détermination du maillage effectuée conformément à l’article 13, vingt mailles sont sélectionnées et mesurées dans une autre partie du filet de pêche conformément aux articles 6 à 12.
2. Le maillage correspond alors à la valeur moyenne, indiquée par la jauge, de l’ensemble des quarante mailles mesurées. Le résultat indiqué par la jauge est le résultat final.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.