Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Lorsqu’un nombre supérieur à cinq évaluations négatives (–) des vingt fils sélectionnés est noté, l’inspecteur procède à une nouvelle sélection et évaluation de vingt autres fils conformément aux dispositions des articles 15 à 20.
2. Lorsqu’un nombre supérieur à dix évaluations négatives (–) des quarante fils sélectionnés au total est constaté, l’épaisseur de fil est considérée comme dépassant l’épaisseur de fil maximale autorisée pour cette partie du filet de pêche.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.