Version d'origine : acte du 10/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 517/2008
IntituléÉvaluation de l’épaisseur de fil en cas de contestation
RattachementCHAPITRE IV — ÉVALUATION DE L’ÉPAISSEUR DE FIL
Règlement (CE) n° 517/2008
CHAPITRE IV — ÉVALUATION DE L’ÉPAISSEUR DE FIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0517)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 517/2008EUR-Lex →
1. Lorsque le capitaine du navire conteste le résultat de l’évaluation de l’épaisseur de fil effectuée conformément à l’article 21, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s’appliquent.
2. L’inspecteur procède à une nouvelle sélection et évalue vingt fils différents dans la même partie du filet de pêche. Lorsqu’un nombre supérieur à cinq évaluations négatives (–) des vingt fils sélectionnés au total est constaté, l’épaisseur de fil est considérée comme dépassant l’épaisseur de fil maximale autorisée pour cette partie du filet de pêche. Le résultat de cette évaluation est le résultat final.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.