Version d'origine : acte du 10/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 517/2008
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 517/2008
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0517)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 517/2008EUR-Lex →
1. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er septembre 2009, les États membres peuvent continuer à appliquer dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction les méthodes permettant de déterminer le maillage et d’évaluer l’épaisseur de fil des filets de pêche conformément au règlement (CE) no 129/2003.
2. Si un État membre entend appliquer dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction les méthodes permettant de déterminer le maillage et d’évaluer l’épaisseur de fil conformément au règlement (CE) no 129/2003 pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er septembre 2009, il en informe immédiatement la Commission et publie cette information sur son site internet officiel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.