(2) Le règlement (CE) no 129/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l’épaisseur de fil des filets de pêche contient certaines règles techniques relatives à l’utilisation des jauges servant à déterminer le maillage et l’épaisseur de fil des filets de pêche. Toutefois, l’utilisation de ces jauges par les inspecteurs de la pêche a entraîné, dans certains cas, des différends entre inspecteurs et pêcheurs en ce qui concerne les méthodes de mesure et les résultats des mesures des mailles, selon la manière dont ces instruments avaient été utilisés.
Règlement (CE) n° 517/2008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 517/2008
RattachementRèglement (CE) n° 517/2008
Versionacte d'origine du 10/06/2008 (CELEX 32008R0517)
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