(5) Lorsque le capitaine d’un navire de pêche conteste le résultat d’une mesure dans le cadre d’une inspection, il convient de procéder à une nouvelle mesure, qui est la mesure finale.
Règlement (CE) n° 517/2008 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 517/2008
RattachementRèglement (CE) n° 517/2008
Versionacte d'origine du 10/06/2008 (CELEX 32008R0517)
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