(4) Il est donc nécessaire de créer des normes informatiques et un langage de communication communs permettant aux États membres de partager un ensemble de données minimales contenues dans leurs registres nationaux des introductions et des transferts. Il convient de prévoir des dispositions afin de contribuer à l'harmonisation des systèmes d'information à mettre en œuvre par les États membres.
Règlement (CE) n° 535/2008 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 535/2008
RattachementRèglement (CE) n° 535/2008
Versionacte d'origine du 13/06/2008 (CELEX 32008R0535)
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