(8) Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention AFS, il convient d’appliquer ces dispositions aux navires battant le pavillon d’un État partie à ladite convention. De même, les navires battant pavillon d’un État qui n’est pas partie à la convention AFS ne doivent pas bénéficier d’un traitement plus favorable à l’intérieur de la Communauté.
Règlement (CE) n° 536/2008 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 536/2008
RattachementRèglement (CE) n° 536/2008
Versionacte d'origine du 13/06/2008 (CELEX 32008R0536)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.