(11) Il convient de demander aux États membres de prendre certaines mesures lorsqu'ils constatent des cas de non-conformité touchant à l'application de l'article 113 ter du règlement (CE) no 1234/2007 ou à l'application du présent règlement.
Règlement (CE) n° 566/2008 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 566/2008
RattachementRèglement (CE) n° 566/2008
Versionacte d'origine du 18/06/2008 (CELEX 32008R0566)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.