(1) Le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales établit les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office») et leur montant.
Règlement (CE) n° 572/2008 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 572/2008
RattachementRèglement (CE) n° 572/2008
Versionacte d'origine du 19/06/2008 (CELEX 32008R0572)
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