(2) La réserve financière de l’Office ayant atteint un niveau qui dépassait le niveau nécessaire pour garantir la poursuite de son activité, la taxe annuelle et la taxe relative à l’examen technique avaient été diminuées. La réserve financière de l’Office est maintenant revenue à un niveau approprié. Il convient donc de relever les recettes à un niveau suffisant pour garantir l’équilibre du budget de l’Office, en augmentant le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique.
Règlement (CE) n° 572/2008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 572/2008
RattachementRèglement (CE) n° 572/2008
Versionacte d'origine du 19/06/2008 (CELEX 32008R0572)
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