(7) Il y a lieu d’augmenter sensiblement la valeur totale des marchandises contenues dans les bagages personnels des personnes qui franchissent la ligne de démarcation pour aller des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif dans les zones de la République de Chypre où il exerce un tel contrôle afin d’encourager le développement économique dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.
Règlement (CE) n° 587/2008 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 587/2008
RattachementRèglement (CE) n° 587/2008
Versionacte d'origine du 16/06/2008 (CELEX 32008R0587)
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