Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008R0593-20080724 du 24/07/2008, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 593/2008 (Rome I)
IntituléSubrogation légale
Rattachement
CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES
- Règlement (CE) n° 593/2008
- CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES
VersionVersion d'origine (CELEX 02008R0593-20080724)
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