Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs. Les autres débiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient à l'égard du créancier dans la mesure prévue par la loi régissant leurs obligations envers le créancier.
Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008R0593-20080724 du 24/07/2008, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 593/2008 (Rome I)
IntituléPluralité de débiteurs
Rattachement
CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES
- Règlement (CE) n° 593/2008
- CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES
VersionVersion d'origine (CELEX 02008R0593-20080724)
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