Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008R0593-20080724 du 24/07/2008, la plus récente en français).

TexteRèglement (CE) n° 593/2008 (Rome I)
IntituléExclusion du renvoi
Rattachement
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS
  1. Règlement (CE) n° 593/2008
  2. CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02008R0593-20080724)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I)EUR-Lex →

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition contraire du présent règlement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008R0593-20080724. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).