Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008R0593-20080724 du 24/07/2008, la plus récente en français).

TexteRèglement (CE) n° 593/2008 (Rome I)
IntituléRelation avec d'autres dispositions du droit communautaire
Rattachement
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS
  1. Règlement (CE) n° 593/2008
  2. CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02008R0593-20080724)
Référencearticle 23 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I)EUR-Lex →

À l'exception de l'article 7, le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008R0593-20080724. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).