Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008R0593-20080724 du 24/07/2008, la plus récente en français).

TexteRèglement (CE) n° 593/2008 (Rome I)
IntituléApplication dans le temps
Rattachement
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS
  1. Règlement (CE) n° 593/2008
  2. CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02008R0593-20080724)
Référencearticle 28 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I)EUR-Lex →

Le présent règlement s'applique aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008R0593-20080724. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).