Version consolidée au 29/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02008R0665-20151029, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2008).
TexteRèglement (CE) n° 665/2008
IntituléSuivi des demandes et transmission des données
RattachementRèglement (CE) n° 665/2008
VersionConsolidée au 29/10/2015 (CELEX 02008R0665-20151029)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 665/2008EUR-Lex →
1. Aux fins de l'article 20 du règlement (CE) no 199/2008, les États membres recueillent dans une base de données informatisée les informations concernant les demandes de données reçues et les réponses transmises et les mettent à la disposition de la Commission à sa demande.
2. La base de données visée au paragraphe 1 contient les informations suivantes:
a) les demandes avec l'indication de la date de présentation, le type de données requises et leur finalité ainsi que l'indication de l'utilisateur final;
b) les réponses avec l’indication de la date et le type de données transmises.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.