(34) Les producteurs-exportateurs norvégiens ont contesté l’utilisation d’une marge bénéficiaire de 30 %, faisant valoir que celle-ci ne correspondait pas aux chiffres réels des marges normales dans le secteur piscicole. Toutefois, rien n’indiquait dans le dossier que les montants établis pour les profits dépassaient les profits normalement réalisés par d’autres producteurs-exportateurs sur les ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine au cours de la période d’enquête de réexamen. En fait, comme précisé ci-dessus, la marge bénéficiaire utilisée se fondait sur des chiffres réels vérifiés. Cet argument a donc dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 685/2008 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 685/2008
RattachementRèglement (CE) n° 685/2008
Versionacte d'origine du 17/07/2008 (CELEX 32008R0685)
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