Suspension de l'application du protocole par manque de paiement
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent protocole, au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer les paiements prévus à l'article 2 du présent protocole, l'application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:
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a) |
le ministère adresse une notification à la Commission européenne indiquant l'absence de paiement. La Commission européenne procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.
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b) |
En l'absence de paiement ou de justification appropriée de l'absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe a) ci-dessus, les autorités compétentes de Mauritanie sont en droit de suspendre l'application du présent protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai.
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c) |
L'application du présent protocole reprend dès que les paiements en cause sont honorés.