Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32008R0704)
RattachementRèglement (CELEX 32008R0704)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0704)
Référencearticle 11 du règlement (CELEX 32008R0704)EUR-Lex →
Dispositions de la loi nationale applicables
Sans préjudice des dispositions contenues dans l'accord, les activités des navires opérant en application du présent protocole et de ses annexes, en particulier le débarquement, le transbordement, l'utilisation de services portuaires, l'achat de fournitures, ou toutes autres activités sont régies par les lois et règlements applicables en Mauritanie.
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