Version d'origine : acte du 15/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32008R0704)
RattachementRèglement (CELEX 32008R0704)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0704)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 32008R0704)EUR-Lex →
1. La gestion des possibilités de pêche est assurée en conformité avec l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3).
2. Si les demandes de licence des États membres mentionnés à l'article 2 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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