Intégration économique des opérateurs communautaires dans le secteur des pêches en Mauritanie
1. Les deux parties s'engagent à promouvoir l'intégration économique des opérateurs communautaires dans l'ensemble de la filière pêche en Mauritanie. Dans ce cadre, les deux parties mèneront de concert des évaluations objectives des contraintes liées à l'investissement privé dans le secteur des pêches en Mauritanie, au courant de l'année 2008, en vue de dégager des orientations susceptibles de promouvoir l'investissement, prenant en considération le développement des infrastructures de débarquement, la mise aux normes et la modernisation des outils de productions et la promotion des filières de commercialisation des produits de la pêche, ainsi que les mesures d'amélioration de l'environnement juridique et institutionnel du secteur et de sa compétitivité.
2. Les deux parties conviennent de mettre en place un groupe conjoint de réflexion afin d'examiner périodiquement les questions liées à la promotion de l'investissement privé dans le secteur des pêches mauritaniens notamment la facilitation de l'implantation d'entreprises privées européennes, de sociétés mixtes entre opérateurs mauritaniens et européens et de formules appropriées de partenariat public privé. Ce groupe de réflexion pourra définir un plan d'action annuel spécifique et en suivre de commun accord la mise en œuvre, notamment dans le cadre de la contribution de l'accord de Partenariat à la mise en œuvre de la politique sectorielle des pêches de Mauritanie.
3. Les deux parties décident également d'instaurer une rencontre annuelle, dans le cadre d'un forum destiné à la promotion du partenariat privé dans le secteur des pêches mauritanien. Ce forum annuel, auquel seront conviés les opérateurs privés européens et mauritaniens, se tiendra en Mauritanie.
4. Afin de développer, en particulier, la filière «frais», la Mauritanie accorde, à titre incitatif, aux opérateurs communautaires débarquant dans les ports mauritaniens (en particulier aux fins de vente aux industries locales, de valorisation en Mauritanie par ces opérateurs ou d'acheminement par voie terrestre des captures effectuées dans les zones de pêches mauritaniennes) une réduction du montant des redevances, conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole et à la réglementation mauritanienne en la matière